- L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi transpartisane pour encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux.
- Le texte vise à protéger les consommateurs et les influenceurs eux-mêmes des arnaques, des dérives et des pratiques douteuses qui entachent le secteur.
- La loi crée un statut légal d’influenceur commercial, impose des règles de transparence et de déontologie, et interdit la promotion de certains produits ou services.
Enfin ! Le far west qu’est devenu le marché de l’influence sera bientôt de l’histoire ancienne. Face aux nombreuses plaintes et polémiques qui ont éclaté ces dernières années autour de certaines stars du Web, accusées d’arnaquer leurs abonnés, de faire de la concurrence déloyale ou de se soustraire à leurs obligations fiscales, les députés ont décidé de légiférer.
Le 30 mars 2023, ils ont adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi « visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».
Le texte, porté par le député socialiste Arthur Delaporte et le député Renaissance Stéphane Vojetta, avec le soutien du gouvernement, a pour objectif de « structurer et d’encadrer un secteur qui prend chaque jour une place de plus en plus importante dans la société de consommation », selon les mots des rapporteurs.
Il s’agit de poser « un cadre de référence pour protéger influenceurs comme consommateurs », a expliqué Arthur Delaporte, avant de rappeler :
Cela ne veut pas dire que tous les influenceurs sont engagés dans des pratiques douteuses, mais ces dernières sont le fait d’une minorité d’entre eux très visible et leurs conséquences sont dévastatrices.
Que va changer la loi ?
Un statut légal et des contrats obligatoires
La première mesure phare du texte est la création d’un statut légal d’influenceur commercial, qui sera inscrit dans le code de la consommation et du commerce. Sont concernées par cette définition « les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature ». Le texte concerne aussi ceux exerçant depuis l’étranger dès lors qu’ils s’adressent à un public français. Coucou Dubaï !
Les influenceurs commerciaux seront ainsi soumis aux mêmes obligations que les professionnels du commerce en ligne, notamment en matière fiscale et sociale. Ils devront également signer des contrats avec les marques ou les agences avec lesquelles ils collaborent, afin de garantir leurs droits et leurs responsabilités.
La loi prévoit également un volet sur la protection des enfants-influenceurs. Ainsi, les mineurs de moins de 16 ans amenés à promouvoir des produits seront rattachés au régime de la loi qui encadre le travail des enfants sur les plates-formes Web, adoptée en 2020. Au moins 80% des revenus générés seront donc transférés sur un compte de la Caisse des dépôts. Ils pourront y accéder à 18 ans.
Des règles de transparence et de déontologie
La proposition de loi prévoit aussi que les influenceurs commerciaux respectent des principes de transparence et de déontologie vis-à-vis de leur audience. Ils doivent ainsi indiquer clairement quand leurs publications ont une intention commerciale, en utilisant par exemple des hashtags comme #sponsorisé ou #partenariat.
Ils doivent également préciser lorsqu’ils utilisent des filtres ou des retouches sur leurs photos ou vidéos, afin de ne pas tromper les consommateurs sur les caractéristiques ou les effets des produits qu’ils promeuvent, notamment les produits de beauté.
Enfin, ils doivent respecter le droit d’auteur et ne pas utiliser des contenus qui ne leur appartiennent pas sans autorisation ou sans mentionner la source (les TikTokeurs en PLS).
Ils doivent également veiller à ne pas diffuser des informations fausses ou trompeuses, à ne pas porter atteinte à la dignité humaine ou à l’ordre public, et à ne pas inciter à la haine ou à la violence.
Des interdictions pour certains produits ou services
Face aux dérives sans limites de certains influenceurs, la proposition de loi prévoit des interdictions pour la promotion de certains produits ou services, afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
Ainsi, les influenceurs seront désormais soumis à la loi Évin et ne pourront pas faire la publicité de boissons alcoolisées. Ils ne pourront pas non plus promouvoir des actes de chirurgie esthétique (très tendance chez les influenceuses beauté), des cryptomonnaies ou des placements financiers à risque, ainsi que des paris sportifs qui sont souvent à l’origine d’arnaques ou de déceptions.
« Ce texte sur les influenceurs est dédié aux victimes de ces dérives et aux vigies citoyennes qui ont œuvré pour alerter les pouvoirs publics », a déclaré Arthur Delaporte, ce jeudi 30 mars, après le vote à l’Assemblée. Il espère que la loi sera adoptée définitivement avant la fin de la législature.
Jusqu’à 375 000 euros d’amende
La proposition de loi, qui a reçu un large soutien des députés de tous bords politiques, doit maintenant être examinée au Sénat. Elle a également été saluée par plusieurs associations de consommateurs et d’influenceurs, qui y voient une avancée pour la régulation d’un secteur en pleine expansion.
En revanche, certains influenceurs ont exprimé leur crainte que la loi ne nuise à leur liberté d’expression et à leur créativité. 150 influenceurs stars ont même signé une tribune polémique publiée dans le JDD.
En cas de non-respect de la loi, le texte prévoit des sanctions pénales et financières : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Il confie le contrôle du respect de la loi à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pourra effectuer des contrôles sur place ou à distance, et infliger des amendes administratives.
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