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La Cnil désavouée par le rapporteur public du Conseil d’Etat concernant les cookies

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) garante en France du respect des libertés et du traitement des données informatiques conformément à la réglementation en vigueur, se trouve en désaccord face au rapporteur public du conseil d’Etat.

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Cnil_rapporteur_conseil_Etat
© Tumisu/Pixabay

Un conflit juridique oppose la Cnil et les associations de publicitaires sur l’interprétation du RGPD. Au début de l’année, les recommandations du régulateur français en matière de libertés informatiques avaient été accueillies plus que timidement par la monde des publicitaires. En réalité une levée de bouclier de tout le secteur s’est alors organisée contre la Cnil.

Les cookies sont de petits fichiers qui viennent se loger dans le disque dur de l’ordinateur pour pouvoir suivre l’internaute dans ses navigations sur internet. Cela permet ainsi de lui proposer des publicités adaptées à son profil.

Seulement beaucoup d’internautes ne souhaitent pas se sentir suivis de cette manière et utilisent différents moyens pour contrer ces cookies. Il en existe plusieurs : surfer avec un navigateur privé, effacer à chaque fois son historique de navigation, ou refuser tout simplement les cookies lorsque qu’une petite bannière nous interroge . Dans ce dernier cas, le site risque de nous refuser l’accès à la page que l’on veut visiter. C’est ce qu’on appelle le cookie wall.

C’est évidemment sur ce point que le conflit s’est cristallisé. Les publicitaires défendant leur position en indiquant que le suivi des internautes est vital pour leur activité économique. De l’autre la Cnil indiquant que l’internaute ne peut pas vraiment donner son consentement dans ce cas, car accepter des cookies est la condition pour pouvoir accéder au site.

Des intérêts financiers en jeu très importants

Les intérêts financiers en présence sont évidemment colossaux. Le rapporteur public du Conseil d’Etat a tranché en faveur des publicitaires. Son raisonnement découle notamment du fait que le consentement de l’internaute n’est pas mis en péril dans la mesure où celui-ci a la possibilité de consulter un autre site internet offrant des services équivalents. Il se base sur une interprétation stricte du Règlement européen. Pour lui « une telle prohibition n’est posée par aucune disposition du RGPD », les cookies walls ne sont donc pas expressément interdits.

Si on suit le raisonnement du rapporteur public, la Cnil aurait surinterpréter certains textes juridiques. L’avis du rapporteur n’est que consultatif. Les magistrats du Conseil d’Etat ne sont pas tenus par celui-ci pour leur décision finale. Même s’ils peuvent rendre une décision différente, cela est arrivé dans très peu de cas, ils se bornent en général à suivre l’avis du rapporteur.

La décision finale du Conseil d’Etat est évidement très suivie, en raison notamment des discussions en cours à Bruxelles sur la directive ePrivacy. Si le Conseil d’Etat vient confirmer l’avis de son rapporteur sur son analyse du RGPD, la CNIL sera alors contrainte de rédiger de nouvelles recommandations, et des les mettre à jour au vu de cette interprétation de la loi. La publication de celles-ci avait déjà été déplacée suite à la crise sanitaire, et devrait avoir seulement lieu en septembre.

5 Commentaires

5 Commentaires

  1. Patrick Huet

    16 juin 2020 at 12 h 37 min

    Citation : « le suivi des internautes est vital pour leur activité économique »
    Ils n’ont qu’à changer de modèle économique !
    Personne ne leur a demandé de bâtir leur profession sur l’espionnage des leurs contemporains.

    Les gens ne veulent pas être espionnés. Point final.

    Et si ces publicitaires ne sont pas contents, qu’ils changent de métier, qu’ils se fassent plombiers ou aide-soignants !
    Mais leur espionnage, ça suffit !

  2. Ludovic

    16 juin 2020 at 15 h 07 min

    Je suis plutôt d’accord avec le jugement… Un site internet ça reste un espace où l’on doit pouvoir décider sous quelle condition on entre ou pas… Si le site souhaite imposer la publicité et que ça dérange le visiteur qu’il change de site… Si j’ai envie d’inviter des personnes chez moi en imposant mes conditions c’est mon droit… Libre à mes invités d’accepter ou refuser.

    Le risque pour les sites par contre c’est de perdre des visiteurs qui auront pu parler de leurs articles et faire venir d’autre visiteur qui « consomme » leur publicité.

    Personnellement je n’utilise pas de bloqueur de pub, les sites qui abuse je quitte le site et je ne reviens pas dessus. Il faut un moment arrêter de penser que créer et maintenir des sites c’est gratuit… Si le modèle économique de la publicité ne vous va pas, changer de site…

  3. Luc

    16 juin 2020 at 15 h 50 min

    Je pense que les guidelines adoptées le 4 mai 2020 par l’EDPB (European Data Protection Board) sont plutôt claires à ce sujet : « In order for consent to be freely given, access to services and functionalities must not be made conditional on the consent of a user to the storing of information, or gaining of access to information already stored, in the terminal equipment of a user (so called cookie walls) ». En gros l’accès au services et fonctionnalités ne doit pas être conditionnel au consentement d l’utilisateur à stocker ces cookies. La Cnil fait très bien son travail. La position du rapporteur public est donc sans fondement.

    Source : https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/edpb_guidelines_202005_consent_en.pdf

  4. arto

    16 juin 2020 at 22 h 40 min

    En temps que personne morale du service public, elle devrait respecter la loi qui lui prescrit de s’exprimer en langue française.
    En français, on ne dit pas cookie, mais « mouchard » ou « témoin de connexion ». Et c’est vrai que ces petits fichiers sont là pour nous pister.
    Donc le terme cookie, qui nous fait croire que l’on nous donne un petit gâteau à tout de l’enfumage californien !
    Croyant faire « in » en utilisant l’anglais, et en transgressant la loi, la CNIL n’est pas exemplaire et affaiblit son message.

  5. Bibi

    17 juin 2020 at 21 h 05 min

    Avec mes collegues on utilise Brave Web Browser et Ciao la pub et les coockies et pour les sites recalcitrants, on cherche ailleur ou on desactive le temps d une lecture et c est reparti c est le surf comme tout les visiteurs le souhaite et pi c est tout..

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