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La CNIL voulait interdire les cookie walls, le Conseil d’État dit non

Le Conseil d’État annule une disposition des lignes directrices de la CNIL qui interdisait les cookies walls : cette pratique consiste à bloquer le contenu d’un site lorsque l’internaute ne donne pas son consentement pour les cookies et les traceurs.

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© Olia Gozha

Le RGPD est entré en vigueur en 2018, mais la manière dont le règlement doit être appliqué fait encore débat. En 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices qui incluent les règles applicables et les bonnes pratiques concernant les cookies et les traceurs. Et parmi ces lignes directrices, il y avait une disposition dans laquelle la CNIL estime que l’éditeur d’un site web ne doit pas bloquer le contenu à l’internaute si celui-ci n’accepte pas les cookies et les traceurs.

Ces lignes directrices ont été attaquées devant le Conseil d’État par des associations et des syndicats de la publicité en ligne, du e-commerce et des médias. Et ce mois de juin, le Conseil d’État a rendu sa décision. Celui-ci annule la disposition qui interdit les « cookies walls », via lesquels les éditeurs peuvent bloquer le contenu si l’internaute n’accepte pas les cookies et les traceurs.

La CNIL ne peut pas interdire les cookies walls dans ses lignes directrices

« Par la décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État juge qu’en déduisant une telle interdiction de la seule exigence d’un consentement libre de l’utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire dans le cadre d’un acte dit « de droit souple » », lit-on dans un communiqué de presse. « Les actes de droit souple désignent les instruments, telles que les lignes directrices des autorités de régulation, qui ne créent pas de droit ou d’obligation juridique pour quiconque mais influencent fortement, dans les faits, les pratiques des opérateurs économiques. » Le Conseil d’État précise cependant qu’il ne se prononce pas sur le fond de la question, mais estime que la CNIL ne pouvait pas énoncer une interdiction « générale et absolue » des cookies walls sous couvert d’un acte de droit souple.

De son côté, la CNIL a pris acte de cette décision et indique s’y conformer. Les lignes directrices de la Commission seront ainsi modifiées afin de tenir compte de cette décision. Celle-ci estime aussi que ses lignes directrices ont été validées dans l’essentiel.

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1 commentaire

1 Commentaire

  1. Truc02

    22 juin 2020 at 14 h 38 min

    Tant pis pour ces sites : leur fréquentation va baisser comme leur visibilité et les clics sur les pubs…

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