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L’UFC-Que Choisir obtient la condamnation d’Apple pour ses clauses abusives

Un conflit qui remonte à 2016 entre Apple et l’UFC-Que Choisir vient d’être tranché par la justice française.

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Apple UFC-Que-Choisir
© Matias Cruz/ Pixaby

Cela fait plus de 4 ans que l’UFC-Que Choisir avait signalé les clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité d’iTunes, la plateforme de téléchargement de musique d’Apple, qui entre temps a été renommée Apple Music. Malgré ce changement de nom et les changements réguliers des conditions générales d’utilisation, les clauses en question étaient toujours présentes.

Le tribunal judiciaire de Paris a finalement condamné Apple à la somme de 30.000 euros pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et pour les frais de justice. Le jugement rendu est un document complexe de 130 pages qui revient point par point sur les manquements d’Apple. Les clauses les plus problématiques sont celles relatives à sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, en cas de résiliation de l’accès au service ou la sécurité des données des utilisateurs.

Une mauvaise interprétation du RGPD

Apple avait également mal interprété la notion de données personnelles définie par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Selon la firme de Cupertino, l’indicatif postal, la géolocalisation des utilisateurs, l’adresse IP, le métier ou l’identifiant publicitaire n’étaient pas des données personnelles. Elle a évidemment été retoquée sur ce point puisque d’après le règlement européen et la directive e-privacy, le consentement exprès de l’internaute pour l’utilisation de ces données considérées comme personnelles est nécessaire. En l’espèce Apple ne permettait pas à l’utilisateur de s’opposer à l’utilisation de celles-ci, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.

Un manque de transparence a également été pointé, Apple ne rendant pas assez de comptes concernant le traitement des données personnelles qu’elle récolte. On ne sait pas à qui elle les revend ou les partage. Le traçage des utilisateurs via des cookies n’est quant à lui pas assez signalé.

Un autre point important contenu dans le jugement est celui de la licence obligatoire aux termes de laquelle, les utilisateurs approuvent le droit d’exploiter leurs contenus (photos, vidéos, podcasts, commentaires) par Apple mondialement et perpétuellement.

En plus de la condamnation pécuniaire de 30.000 € (qui semble surtout symbolique pour une entreprise de cette envergure), Apple devra publier sur sa page d’accueil le contenu intégral du jugement pendant 3 mois. Il faudra toutefois attendre la notification officielle du jugement au siège de l’entreprise en Irlande, et patienter pour savoir si elle décide de faire appel de cette décision. Plusieurs géants du Web se sont retrouvés condamnés face à l’UFC-Que choisir, parmi eux ni Facebook, ni Google n’ont fait appel des décisions de justice. Nous verrons si Apple choisit la même voie.

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