Le DMA ou Digital Markets Act, fait partie d’un paquet de législations que l’Europe s’apprête à appliquer afin d’encadrer les acteurs du numérique. Celui-ci concerne tout particulièrement les géants de la tech, également considérés comme des contrôleurs d’accès, et s’assure que la position de ces grands acteurs n’entrave pas la concurrence.
Parmi les règles du DMA, il y a par exemple l’obligation pour les contrôleurs d’accès d’autoriser les boutiques d’applications tierces sur leurs systèmes d’exploitation, ou encore l’obligation pour ceux-ci d’accepter les systèmes de paiements tiers pour les achats in-app et pour les abonnements. En effet, aujourd’hui, que ce soit sur Android ou iOS, le Play Store et l’App Store obligent les développeurs à utiliser le système de paiement intégré à la boutique d’apps.
Et bien que le DMA ne soit pas encore en vigueur, Google commence déjà à modifier le fonctionnement de sa plateforme en Europe.
« Nous nous engageons à répondre à ces nouvelles exigences tout en veillant à pouvoir continuer à assurer la sécurité des personnes sur nos plateformes et à investir dans Android et Play au profit de l’ensemble de l’écosystème », lit-on dans l’annonce de Google. « Dans le cadre de nos efforts pour nous conformer à ces nouvelles règles, nous annonçons un nouveau programme pour prendre en charge les alternatives de facturation pour les utilisateurs de l’EEE. »
À partir de maintenant, au lieu d’utiliser le système de paiement intégré au Play Store, les développeurs d’applications non-gaming pourront proposer des moyens de paiement alternatifs à leurs utilisateurs résidant dans l’Espace Economique Européen. Ces développeurs devront cependant remplir des critères en matière de protection du consommateur.
Google renonce au monopole du Play Store sur les paiements in-app, mais pas à sa commission
Malheureusement, Google ne prélèvera pas de commission (qui est normalement de 15 % ou de 30 %) sur ces transactions effectuées avec des systèmes de paiements tiers, mais il vient de créer un nouveau frais que les développeurs devront payer. Et la différence n’est pas très importante.
« Lorsqu’un consommateur utilise un système de facturation alternatif, les frais de service payés par le développeur seront réduits de 3 %. Étant donné que 99 % des développeurs ont actuellement droit à des frais de service de 15 % ou moins, ces développeurs paieraient des frais de service de 12 % ou moins en fonction des transactions via une facturation alternative pour les utilisateurs de l’EEE acquis via la plate-forme Play », explique la firme de Mountain View.
En d’autres termes, les développeurs pourront choisir des alternatives au système de facturation du Play Store, mais ces conditions de Google ne leur permettront pas de proposer des réductions conséquentes aux utilisateurs.
Google indique également que l’utilisation du système de facturation du Play Store, sur lequel il prélève sa commission de 15 % ou 30 %, reste obligatoire pour les utilisateurs en dehors de l’Espace Economique Européen. Sinon, il est à noter que Google prévoit déjà une extension de cette politique aux jeux vidéo.
Après, il est à rappeler que si les restrictions du Play Store et de l’App Store sont à peu près les mêmes, celles de Google pèsent moins sur les développeurs. En effet, si un développeur d’apps ou de jeux ne veut pas se conformer aux règles de Google, il a la possibilité de proposer son produit directement au consommateur sans passer par le Play Store. Par exemple, Fortnite n’est pas accessible sur la boutique officielle d’Android, mais vous pouvez l’installer en téléchargeant le fichier .apk sur le site du développeur.
Sur iOS, c’est différent, puisque seules les apps distribuées via l’App Store peuvent être installées sur l’iPhone. Cependant, le DMA devrait également mettre fin à ce monopole de l’App Store sur la distribution d’apps sur l’iPhone.
En tout cas, si une entreprise ne respecte pas les nouvelles règles du DMA, une fois celles-ci en vigueur, elle s’expose à de très lourdes sanctions.
« Si un contrôleur d’accès ne respecte pas les règles, la Commission peut infliger à l’entreprise des amendes allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total, ou 20 % en cas d’infractions répétées et des astreintes allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier mondial total », indiquait la Commission Européenne au mois d’avril.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
