Il aura fallu attendre dix ans pour que cette affaire trouve enfin son dénouement. Pendant une décennie, les avocats de SFR et Free ont exploité tous les recours judiciaires possibles pour obtenir gain de cause. Et à la fin, c’est Free qui gagne.
La Cour de cassation a donc reconnu une pratique commerciale déloyale de la part de SFR dans son offre de mobiles subventionnés. En cause, une opération commerciale déployée par SFR entre 2011 et 2012 avec pour nom « Carré ». L’opérateur promettait à ses clients abonnés à une offre carré rouge d’obtenir un nouveau mobile pour un prix « attractif ».
Or, Free dénonçait ce modèle qui, en ajoutant le prix de départ au coût du forfait (incluant la subvention), était plus intéressant pour SFR que le client puisque le téléphone coûtait finalement plus cher après les 12 ou 24 mois d’engagement.
Un feuilleton judiciaire interminable
Xavier Niel n’a jamais caché son dégoût du système de subventions. Dès 2012 il entamait donc sa croisade contre ses concurrents alors qu’il bouleversait le marché avec ses offres Free Mobile.
Le trublion des télécoms accusait alors l’opérateur au carré rouge de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » pour garder ses abonnés. Il estimait aussi que SFR proposait un crédit à la consommation déguisé sans en respecter les règles. « Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400% » expliquait-il à Capital à l’époque.
En 2012, Free assigne donc SFR devant le Tribunal de Commerce de Paris pour « pratiques déloyales et trompeuses » et non respect des dispositions du crédit à la consommation. Il réclame alors des dommages de 29 millions d’euros.
En 2013, le Tribunal déboute Free. Il estime que « dans la formule Carré de SFR, le prix du terminal mobile est payé comptant, et que les conditions de vente du terminal sont indépendantes de l’abonnement ». Il ajoute que SFR accorde « à ses clients la faculté de faire évoluer de multiples façon et à tout moment son abonnement vers un tarif moins onéreux ». Dans le même temps, Xavier Niel est condamné à 300 000 euros de dommages pour avoir dénigré SFR dans l’interview accordée à Capital.
Evidemment, Free fait appel de cette décision. Il réclame alors 76,8 millions de dommages à SFR. Mais la Cour d’Appel tire les mêmes conclusions que le Tribunal de Commerce. Résultat : SFR s’en sort toujours indemne et les dommages qu’il reçoit sont portés à 500 000 euros. Mauvaise opération pour Free.
Il reste alors à Free la Cour de Cassation comme dernière chance de faire tomber son concurrent. Le 7 mars 2018, cette dernière casse le jugement de la Cour d’Appel, estimant que l’opération de SFR peut s’apparenter à un crédit à la consommation. En revanche, Free doit quand même payer les 500 000 euros de dommages.
En 2019, la Cour d’appel reconnaît alors que les offres Carré de SFR peuvent s’apparenter à un crédit à la consommation et que « certains consommateurs ont remboursé à SFR beaucoup plus qu’il ne leur a été prêté ». Le jugement précise :
Le coût réel des terminaux est masque. Ce mécanisme peut donc conduire les consommateurs à dépenser plus, sans qu’ils en aient forcément conscience. SFR, en dissimulant sciemment la nature onéreuse du crédit, passe sous silence le taux d’intérêt qui, pourtant, dans certains cas est largement au-delà du taux de l’usure (20,65%). SFR, en n’informat pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n’est pas toujours le cas.
Free porte alors la demande de dommages à 98,75 millions d’euros. SFR use à son de son droit de pourvoi en cassation. Mais le verdict ne lui est pas favorable. Le 16 mars 2022, la Cour de cassation rejette la demande SFR et condamne l’opérateur à verser 3000 euros de frais de justice à son concurrent. Quant au montant des dommages, il est encore à l’étude.
Le début d’une longue série ?
La victoire contre SFR n’est qu’une bataille de gagnée pour Free dans la guerre qu’il mène contre ses concurrents. Car Xavier Niel a bien tous les opérateurs dans le radar. Free a aussi engagé des procédures contre Orange et Bouygues pour les mêmes raisons. Selon l’Express, il réclame au premier 790 millions d’euros, au second 722 millions, soit un total de 1,512 milliard d’euros.
Si Orange n’a pour le moment pas répondu aux attaques, Bouygues a dores et déjà riposté en réclamant 1,6 milliard d’euros à Free pour « abus de droit » et « dénigrement ». Ces deux affaires risquent de prendre beaucoup de temps, et ce malgré le jugement rendu en faveur de Free dans l’affaire qui l’opposait à SFR.
Pas sûr non plus que Free obtienne gain de cause. Car les offres d’Orange et Bouygues Telecom sont bien plus subtiles que celles de SFR à l’époque. Il devrait donc être plus difficile de prouver un crédit à la consommation déguisé d’autant que Free propose une offre dite “de location” Free Flex que l’association de consommateurs UFC-Que choisir ne recommande pas. Finalement, le consommateur pourrait être le grand gagnant de cette guerre judiciaire. Pour éviter les condamnations, les opérateurs pourraient en effet revoir leur façon de vendre les smartphones et repenser le modèle de subventions. Mais ce n’est qu’une hypothèse.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
