La frontière entre vie professionnelle et vie privée est parfois ténue, surtout à l’ère du numérique où les smartphones nous rendent joignables en permanence. Une récente décision de la Cour de cassation vient clarifier cette délimitation, en statuant sur le cas d’un chauffeur routier sanctionné pour ne pas avoir répondu aux appels de son employeur pendant son temps de repos.
La plus haute juridiction française a tranché : un salarié ne peut être sanctionné s’il ne répond pas à son employeur en dehors de ses heures de travail. Cette décision, qui fait jurisprudence, pourrait redéfinir les relations entre employeurs et salariés dans de nombreux secteurs d’activité.
L’affaire qui a fait jurisprudence
À l’origine de ce jugement, une histoire assez banale. Un chauffeur poids lourds a été licencié pour faute grave par son patron. Parmi les griefs retenus contre lui figuraient des insultes envers son supérieur hiérarchique sur Facebook ainsi que la publication de photos prises au volant sur une route enneigée. Sur ces deux points, son licenciement a été validé par les tribunaux.
Mais l’employeur avait également sanctionné à trois reprises ce chauffeur pour ne pas avoir répondu au téléphone lorsque ses supérieurs tentaient de lui communiquer son planning du lendemain. Or, ces appels intervenaient pendant son congé hebdomadaire, alors qu’il était en repos.
La cour d’appel de Nîmes avait initialement donné raison à l’entreprise, considérant que le salarié s’était toujours plié à cette pratique avant la détérioration de leurs relations. Elle avait également estimé que joindre un chauffeur pendant son congé hebdomadaire, la veille de sa reprise, constituait une pratique courante dans le secteur des transports et n’était pas interdite par la convention collective.
Mais la Cour de cassation a renversé cette décision, en expliquant qu’un salarié qui n’a pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone personnel ne commet aucune faute et ne peut être sanctionné. Cette position s’applique indifféremment au repos hebdomadaire ou quotidien.
Les implications pour employeurs et salariés
Cette décision de la Cour de cassation a des répercussions importantes pour le monde du travail. Audrey Tomaszewski, avocate au cabinet Eversheds-Sutherland, souligne que “transmettre un planning en dehors des heures de travail, la veille pour le lendemain, est une pratique courante dans certains secteurs. Avec cet arrêt, les entreprises concernées vont être incitées à mieux anticiper et à mieux s’organiser”.
En effet, de nombreux secteurs d’activité (notamment ceux fonctionnant avec des plannings variables comme l’hôtellerie-restauration, la santé ou les transports) devront repenser leurs méthodes de communication avec leurs salariés. Les employeurs ne pourront plus compter sur la disponibilité de leurs employés en dehors des heures de travail, sauf disposition contractuelle spécifique.
Déborah Fallik, de Redlink Avocats, précise à France Info que si cette pratique est courante et régulière dans un secteur, l’employeur pourrait l’intégrer dans un accord interne, mais uniquement en échange d’une contrepartie. Elle rappelle un principe fondamental : en droit du travail, seul le régime de l’astreinte oblige le salarié à rester joignable par son employeur, avec en contrepartie une indemnisation et/ou un repos compensateur.
Cette décision fait écho au droit à la déconnexion, consacré par la loi Travail de 2016. Ce droit vise à assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Avec cette décision, la jurisprudence de la Cour de cassation vient donc renforcer ce principe en établissant clairement qu’un salarié ne peut être tenu de rester disponible en permanence.
Cette jurisprudence pourrait encourager le développement d’accords d’entreprise sur le droit à la déconnexion qui préciseraient les modalités de contact en dehors des heures de travail et les éventuelles contreparties.
- La Cour de cassation a établi qu’un salarié ne peut être sanctionné s’il ne répond pas à son employeur en dehors de ses heures de travail.
- Cette décision oblige les secteurs habitués à contacter leurs employés pendant leur temps de repos à revoir leurs pratiques d’organisation.
- Seul le régime d’astreinte, avec compensations financières ou repos, peut légalement obliger un salarié à rester joignable en dehors de son temps de travail.
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