34 %. C’est la part des 147 assureurs français chez qui la DGCCRF a constaté des infractions lors de ses contrôles menés entre 2021 et 2022. Dans son rapport, la Répression des fraudes a notamment relevé trois pratiques particulièrement problématiques de ces professionnels.
Résiliations difficiles
La résiliation des contrats a été considérablement simplifiée en France au cours de ces dernières années, mais certaines mauvaises habitudes subsistent. La DGCCRF a ainsi relevé que quasiment la moitié des assureurs contrôlés ne remboursent pas tous les frais dus aux clients (frais de gestion, primes d’assurance). Pire, elles n’informent pas les clients de l’existence de ces montants.
La Répression des fraudes a donc averti trois compagnies et deux autres ont reçu une injonction pour cesser ces pratiques, rapporte Le Figaro. Et l’administration française est allée encore plus loin en lançant deux procédures pénales contre des assureurs.
Pour rappel, les consommateurs bénéficient désormais de la résiliation en trois clics. Si vous voulez en savoir plus sur cette initiative, vous pouvez toujours relire notre article ici.
Clauses contractuelles abusives
La DGCCRF a par ailleurs remarqué que ces compagnies ne respectaient pas toujours les règles lors de la souscription des contrats. Ainsi, il arrive régulièrement que les informations sur le montant de la prime à payer, ou les obligations de l’assuré soient incomplètes, trompeuses ou manquantes.
De même, des clauses mentionnées dans ces documents sont parfois considérées comme abusives, notamment celle faisant croire au client qu’il pourrait être privé de son droit à l’indemnisation en cas de manquement. La Répression des fraudes a décidé de sévir contre ces sociétés en adressant cinq avertissements et cinq injonctions aux entreprises concernées.
Démarchage téléphonique abusif
Le démarchage téléphonique n’est pas formellement interdit pour les assureurs, mais la DGGCRF n’en a pas moins relevé de nombreux abus. Certains professionnels mal intentionnés ciblent notamment les personnes âgées qui sont parfois plus vulnérables afin de leur vendre des complémentaires santé inutiles.
Ils n’hésitent d’ailleurs pas à tenir des discours trompeurs en se faisant passer pour la mutuelle de l’assuré et leur faire signer un avenant à un contrat qui s’avère en réalité une nouvelle souscription à une assurance. Des stratégies totalement interdites par le droit des consommateurs français.
Le Figaro souligne aussi le cas de ces employés qui font signer frauduleusement les clients à l’issue d’un appel téléphonique, grâce à la signature électronique. Une démarche là encore totalement prohibée car « le consommateur doit pouvoir choisir librement et de manière éclairée son contrat d’assurance. »
Autre stratégie interdite très en vogue : le démarchage des personnes qui sont inscrites à la liste Bloctel. Face à ces nombreux manquements, la Répression des fraudes a envoyé des avertissements à 21 assureurs, 4 ont reçu une injonction, tandis que cinq dossiers vont faire l’objet de poursuites pénales. Le risque est bien là pour les dirigeants de ces sociétés qui risquent jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.
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“Pire, elles n’informent pas les clients de l’existence de ces montants.
La Répression des fraudes a donc averti trois compagnies et deux autres ont reçu une injonction pour cesser ces pratiques”
Pourquoi ne pas imposer la régularisation rétroactive de tous ces détournements financiers ?
L’amende à payer est la plupart du temps bien inférieure aux sommes détournées !