Contester ses impôts est un droit en France, encore faut-il respecter la procédure. Selon France 3 Bretagne, le tribunal administratif de Rennes a infligé 500 euros d’amende à une contribuable, dont la requête était « manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle ».
D’après nos confrères, cette femme demandait à être déchargée de rappels de TVA et de pénalités pour l’année 2023. Elle assurait être de bonne foi et n’avoir jamais été informée d’une dette. Or le juge relève qu’aucune réclamation préalable auprès de l’administration fiscale n’est établie, alors que la loi l’impose. Par ailleurs, la requête ne comportait pas les précisions les plus élémentaires. Il a donc tranché dans une ordonnance du 19 août 2026, rendue publique ces derniers jours.
Le magistrat avait en outre rejeté, en octobre 2025, une première requête sur le même objet. Il a donc jugé la démarche abusive. L’amende reste modeste, puisque la loi permet d’aller jusqu’à 10 000 euros, comme le souligne le tribunal.
Enfin, la juridiction note que le nombre de requêtes explose depuis deux ans. Selon elle, les textes générés par IA paraissent structurés, mais restent creux et pleins de références fallacieuses. Elle invite donc les justiciables à utiliser ces outils « avec tact, discernement et mesure ».
Le mécontentement fiscal monte
Pour rappel, en novembre dernier le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a dévoilé son dernier Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux. Il révèle des résultats attendus et d’autres beaucoup plus surprenants.
Ainsi, 78 % des Français interrogés jugent que le niveau général des impôts et des cotisations est trop élevé. Ils ne sont que 19 % à le juger « approprié ». Interrogés sur leur propre situation, les sondés estiment payer trop d’impôt, mais il y a tout de même 36 % des participants qui estiment que la taxation se situe à un bon niveau. Le rapport note d’ailleurs que plus les revenus des sondés augmentent, plus l’acceptation est faible.
Autre enseignement de cette enquête : 79 % des Français pensent que le fait de s’acquitter de ses impôts et de ses cotisations est un « acte citoyen ». De même, 45 % affirment que la fraude n’est « jamais » justifiée, et 25 % qualifient de « toujours injustifiée » le fait de s’expatrier pour faire baisser son imposition.
Paradoxalement, les participants « restent défavorables à une baisse des dépenses publiques en contrepartie de la diminution d’impôts et cotisations sociales », précise le CPO. Ils sont aussi 49 % à penser possible l’amélioration des services publics tout en baissant la fiscalité.
Cité par Les Échos, celui qui était alors gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, s’est de son côté prononcé en faveur de la stabilité fiscale :
La France modifie beaucoup trop souvent l’impôt d’une année sur l’autre, voire en cours d’année, au risque d’entretenir l’incertitude et d’affaiblir la confiance. Je suggère que nous ne puissions ajuster la fiscalité qu’une fois par législature et par impôt. Nous n’avons pas d’argent pour baisser les impôts, et nous n’avons pas d’espace pour les augmenter. Puisque la stabilité fiscale est une nécessité, faisons-en aussi une vertu.
Le débat n’est clairement pas près d’être tranché et il devrait se poursuivre à l’occasion des débats budgétaires, et aussi, sans doute lors de la campagne de la prochaine élection présidentielle. De votre côté, que pensez-vous de la situation fiscale en France ? N’hésitez pas à partager votre point de vue dans les commentaires. Vous pouvez aussi consulter cette étude dans son intégralité ici.
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