En 2018, la Commission Européenne infligeait une lourde amende de 997 millions d’euros à Qualcomm, pour abus de position dominante. Qualcomm était accusé d’avoir versé des milliards de dollars à Apple afin que celui-ci ne s’approvisionne pas en puces LTE chez les concurrents.
« De par son comportement, Qualcomm a privé les consommateurs et d’autres entreprises d’un choix élargi et d’une plus grande innovation, alors que le secteur se caractérise par une forte demande et un fort potentiel pour les technologies innovantes. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles », avait déclaré la commissaire Margrethe Vestager, chargée de la politique de concurrence.
Mais le tribunal de l’Union Européenne a vu les choses autrement. Et cette semaine, celui-ci a balayé la décision prise il y a quatre ans par la Commission Européenne.
La justice européenne annule, par son arrêt, l’intégralité de la décision de la Commission Européenne, dont l’amende de près d’un milliard d’euros qui avait été infligée. Selon le tribunal, la Commission Européenne a commis des irrégularités qui ont affecté les droits de la défense de Qualcomm, mais évoque aussi son analyse des effets sur la concurrence de ces « paiements incitatifs » de Qualcomm.
Selon le tribunal, la Commission Européenne n’aurait pas respecté l’obligation « d’enregistrer, sous la forme de son choix, la teneur précise de tout entretien réalisé en vue de collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête ». Celui-ci évoque également le fait que la décision de la Commission ne concernait que le marché des puces LTE, alors que la communication des griefs visait aussi un abus sur le marché des puces UMTS.
Pour le tribunal, « dans la mesure où une telle modification des griefs avait une incidence sur la pertinence des données sur lesquelles se fondait l’analyse économique de Qualcomm visant à contester la capacité de son comportement de produire des effets d’éviction, la Commission aurait dû la mettre en mesure d’être entendue et, le cas échéant, d’adapter son analyse. »
Qualcomm a-t-il réellement nuit à la concurrence ?
Outre ces problèmes de procédures, les conclusions de la Commission Européennes sont également remises en cause. Le tribunal s’appuie par exemple sur le fait qu’Apple n’avait pas d’autres alternatives pour s’approvisionner en puces LTE pour la majeure partie de ses besoins, et en particulier pour l’iPhone.
Aussi, le tribunal « conclut que l’analyse de la Commission n’a pas été opérée au regard de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes et que par conséquent, elle est entachée d’illégalité. »
Celui-ci explique également que les conclusions de la Commission Européenne, selon laquelle les paiements en cause auraient amené Apple à ne pas se tourner vers la concurrence, ne suffisent pas.
« […] en tout état de cause, la Commission n’a pas développé une analyse per mettant de soutenir la conclusion que les paiements concernés avaient réellement réduit les incitations d’Apple à se tourner vers les concurrents de Qualcomm pour s’approvisionner en chipsets LTE pour certains modèles d’iPads à lancer en 2014 et 2015 », conclut par ailleurs le communiqué.
Bien entendu, il s’agit d’une défaite cuisante pour la Commission Européenne, qui pourrait être plus hésitante à sanctionner les géants de la tech. Mais celle-ci peut encore faire un pourvoi sur devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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