La décision est inédite dans le monde : l’Europe vient de donner son feu vert à l’IA Act, qui vise à encadrer le développement de l’IA sur le continent. Le sujet court depuis avril 2021, mais est perturbé depuis des mois par l’arrivée de ChatGPT. En cause : certains pays comme la France ou l’Allemagne qui craignent que ce nouveau cadre n’empêche le bloc de se mesurer à des pays plus en avance comme les États-Unis.
Ces pays redoublent en effet d’efforts pour ne pas laisser le sujet sous leur nez. En France comme en Allemagne, un tissu de plus en plus dense de startup spécialisées se développe. De quoi conduire Emmanuel Macron demander une évaluation régulière de la Loi pour éviter que l’on perde “des leaders ou des pionniers à cause de ça”. Le texte final est le fruit d’ultimes débats, entérinant un “accord politique” sur ce texte dont la mission sera donc de limiter de possibles dérives, mais sans “brider l’innovation”.
L’Europe donne son feu vert à l’IA Act : voici ce qu’il contient
L’approche retenue est à deux vitesses. D’un côté, une protection des sources d’apprentissage – un sujet largement encore négligé outre-Atlantique : il s’agit de s’assurer de standards pour la qualité des données sources (et donc que l’IA ne soit entraînée avec des données mal vérifiées), mais aussi pour qu’elles ne violent pas le droit d’auteur. Un système de watermark doit permettre d’identifier clairement que les textes, images et sons sont produits par les IA génératives.
Mais aussi plus de transparence : les développeurs devront obligatoirement être très clairs sur le fonctionnement de leurs algorithmes et s’imposer des audits-risques sur l’impact potentiel de leurs modèles sur les droits fondamentaux des Européens.
Il y a une énorme nuance : ces règles ne s’appliqueront qu’aux acteurs les plus stratégiques comme les forces de l’ordre ou l’éducation – ou les entreprises de premier plan. Pour les jeunes pousses, le cadre est beaucoup plus léger ; une manière de répondre aux craintes sur l’innovation. En soi, le texte final fait une synthèse de législations existantes dans divers États européens, tout en s’inspirant d’approches déjà mis en place pour réguler la tech dans des textes comme le Digital Markets Act.
Les contrôles reposent en premier lieu sur les entreprises, mais la Commission peut s’immiscer à tout moment si des manquements sont constatés, avec en ligne de mire des amendes qui peuvent aller jusqu’à 7% du chiffre d’affaires avec une limite de 35 millions d’euros. Il y a toutefois peu d’interdiction réelle – essentiellement réservées à tout développement qui pourrait être contraire aux valeurs de l’Union, comme le développement de nouveaux systèmes de surveillance de masse.
Le moment est en tout cas jugé “historique” pour les différents acteurs qui ont participé à ces négociations. Thierry Breton à l’initiative de ce texte présente l’ultime compromis comme une réelle avancée. Tout en soulignant le rôle pionnier du bloc sur ces questions. Le parcours législatif du AI Act est toutefois encore loin d’être terminé. Après ce feu vert, il reste encore à préciser toutes les conditions techniques.
Une fois ces conditions précisées, le texte final devra être adopté formellement par le Parlement et le Conseil avant de devenir une Loi européenne. Pour “le dernier kilomètre de la Loi” dans les Parlements nationaux (qui reçoivent les propositions en même temps que les autres parties et peuvent contribuer) le mécanisme de contrôle de la subsidiarité s’applique : dans certains cas une transposition dans le droit national peut être nécessaire, tandis que dans d’autres, le texte s’applique via les traités.
- Le parcours de l’IA Act est dans son dernier sprint après l’adoption par les 27 d’un compromis vendredi dernier.
- Le texte crée ainsi surtout des obligations pour les acteurs les plus stratégiques.
- Une manière, espèrent de multiples parties, de brider l’innovation.
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