L’information ne passe pas inaperçue. Selon Actu.fr, le gouvernement prévoit un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts (CDC). Il pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros de recettes l’an prochain.
D’après nos confrères, ces sommes proviennent de comptes bancaires oubliés, de livrets d’épargne d’enfance jamais réclamés, ou d’assurances vie dont les bénéficiaires ignorent l’existence. Ces fonds finissent transférés à la CDC, où plusieurs milliards dorment encore. Le taux retenu est de 17 %, calculé sur les avoirs recensés au 31 décembre 2026.
Depuis une loi de 2014, les banques doivent signaler chaque année les comptes inactifs depuis un an, ainsi que les contrats d’assurance vie arrivés à échéance sans être réclamés. Elles sont aussi tenues de vérifier si leurs clients sont toujours en vie. Les organismes d’épargne salariale suivent la même obligation.
Le gouvernement se veut rassurant sur un point essentiel. En effet, ce prélèvement ne change rien aux droits des titulaires ou de leurs héritiers. Si la somme est un jour réclamée, elle sera intégralement restituée, intérêts compris, sans aucune retenue liée à cette taxe. L’État devra alors rembourser lui-même le montant prélevé, via la CDC.
Quid des Livrets A détenus par des enfants ?
Avec 58 millions d’épargnants en France, le Livret A est sans aucun doute le placement le plus courant dans notre pays. Certains parents prennent même l’initiative d’en ouvrir un au nom de leurs enfants après leur naissance. De quoi constituer un petit pécule qui pourra leur servir à l’avenir.
Mais ces derniers peuvent-ils récupérer l’argent en cas de coup dur ? La réponse est non, selon Aude Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire. Citée par Ouest France, elle explique : « Un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation. Les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive ».
Seule exception à la règle, les parents peuvent toucher aux intérêts produits par l’épargne de leur enfant. Mais attention, cette utilisation est encadrée et l’argent doit servir à payer ses besoins essentiels en matière de santé, d’alimentation ou d’éducation.
En cas de non-respect de cette règle, l’enfant sera d’ailleurs en droit de se retourner contre ses parents en justice afin de récupérer son dû, précise TF1. Le message est passé et la législation est donc très claire à ce sujet. Que pensez-vous de cette nouvelle idée du gouvernement pour tenter de réduire le déficit ? N’hésitez pas à partager votre point de vue dans les commentaires.
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