Pendant les confinements successifs, certains salariés se sont vus privés des titres-restaurant sous prétexte qu’ils travaillaient exclusivement depuis leur domicile. Face à cette pratique, les juridictions de Paris et Nanterre avaient, en 2020 et 2021, adopté des positions divergentes. Alors que le tribunal parisien reconnaissait le droit des télétravailleurs à bénéficier de tickets restaurants, celui de Nanterre estimait au contraire que le travail à distance justifiait leur exclusion de ce dispositif.
Pourtant, la position du gouvernement semblait sans ambiguïté : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l’entreprise. » En clair, si les salariés présents physiquement dans l’entreprise touchent des titres-restaurant, ceux qui télétravaillent de manière équivalente doivent eux aussi en bénéficier.
Malgré ce message clair, certaines entreprises continuaient à faire de la résistance, même après la crise Covid. Les litiges se sont logiquement multipliés, jusqu’à obliger les plus Hautes instances judiciaires à clarifier la situation.
Dans son arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse définitive : aucun employeur ne peut justifier le refus d’octroi des tickets restaurants par la seule raison du télétravail.
Tickets-resto pour tous !
La Haute juridiction fonde sa décision sur les articles L.3262-1 (1er alinéa) et R.3262-7 du Code du travail. Selon ces textes, le titre-restaurant est défini comme un titre de paiement remis par l’employeur aux salariés afin de leur permettre de s’acquitter du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de commerçants assimilés. La seule condition à remplir ? Que le repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié, explique Marion Kahn-Guerra, avocate en droit du travail citée par BFM Business.
« L’employeur ne peut pas motiver son refus d’octroyer des tickets restaurant pour la seule raison que le salarié est en télétravail », précise-t-elle. Une analyse partagée par le Ministère du Travail et l’URSSAF. Cette clarification met donc fin à toutes les incertitudes.
Pour les salariés, notamment ceux qui ont vu l’accès à ce complément de rémunération leur être refusé, cette décision constitue une victoire symbolique mais aussi concrète. Le ticket-restaurant représente en moyenne 9,40 € en 2025, soit près de 200 € mensuels, un montant loin d’être anecdotique sur le pouvoir d’achat.
En revanche, côté employeurs, cette jurisprudence risque de créer des crispations, notamment dans les secteurs où le télétravail s’est pérennisé et où le budget consacré aux titres-restaurant peut vite grimper.
- La Cour de cassation vient de trancher : les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurants si les salariés sur site en bénéficient et que leurs journées de travail sont semblables
- Le refus d’octroi fondé sur le seul télétravail n’a désormais plus aucune base légale.
- Cette décision marque un tournant dans l’égalité de traitement des salariés et impacte fortement la politique RH de certaines entreprises.
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