La rentrée apporte son lot de changements. Inscrit au Journal Officiel depuis le 18 juillet 2025, un nouveau décret vient profondément modifier le déroulement d’une procédure au tribunal civil. Différends entre voisins, conflit entre un locataire et son propriétaire, affaires familiales comme le divorce… Dès le 1er septembre 2025, ces procédures risquent de vous coûter plus cher.
En effet, le recours à la médiation avant de passer devant un juge sera fortement encouragé dès la rentrée. L’objectif de cette mesure est de désengorger les tribunaux. Le problème, c’est que cette démarche est payante. On fait le point.
Des divorces plus coûteux dès septembre 2025
Ce nouveau décret réforme “l’instruction conventionnelle” et “les modes amiables de résolution des différends (MARD)” de la justice civile. Pour faire simple, les magistrats pourront ainsi proposer, voire enjoindre, les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d’une “audience de règlement à l’amiable”. À la différence de la conciliation, la médiation est une procédure payante, avec un prix oscillant entre 600 et 1500 euros en fonction de la complexité du dossier. De plus, les frais éventuels d’avocat ne sont pas compris.
Si la médiation n’est pas obligatoire, les juges peuvent néanmoins imposer un rendez-vous avec un médiateur. Dans ce cas précis, celui-ci est gratuit. En cas de refus de la part des parties, ils encourent une amende pouvant atteindre 10 000 euros. Ainsi, la médiation n’est pas obligatoire mais si elle est ordonnée et que les parties la refusent, ils peuvent être sanctionnés par une amende. Cela peut être déroutant. Mais il y a une nuance à saisir. Et elle est primordiale.
Effectivement, si elles sont enjointes à rencontrer un médiateur, les parties sont sommées de se rendre au rendez-vous. Toutefois, rien ne les oblige à participer activement, à savoir à négocier ou à trouver un accord. Dans ce sens, la médiation n’est pas obligatoire. Mais les parties doivent faire acte de présence au risque d’encourir une lourde amende. Il y a donc une obligation de moyen, et non de résultat. Cette distinction est à prendre en compte.
Il est certain que ce décret va considérablement bousculer les procédures, qu’il soit question de divorce mais aussi de toute procédure de justice civile. De plus, le gouvernement envisagerait de réintroduire le droit de timbre, supprimé il y a une dizaine d’années, à hauteur de 50 euros par procédure afin renflouer les caisses.
- Le décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025 incite au recours à la médiation avant de saisir un juge, notamment dans les affaires familiales
- Contrairement à la conciliation, cette procédure est payante. Mais pas obligatoire
- Néanmoins, les juges peuvent enjoindre les parties à y avoir recours. Dans ce cas, la médiation est gratuite et le refus de se présenter au rendez-vous engendre une amende jusqu’à 10 000 euros
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