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Une grand-mère condamnée par la justice pour avoir publié des photos de ses petits-enfants sur Facebook

Le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique aussi pour les photos de famille publiées sur les réseaux sociaux. Une grand-mère voulant immortaliser des instants avec ses petits enfants en a fait l’amère expérience.

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Facebook-grand-mère
© Devon Rockola / Pexels

Cette Hollandaise qui a eu la garde de ses petits enfants pendant plusieurs années avait pris l’habitude de les photographier et de publier les photos sur Facebook. Mais sa fille n’approuvait pas cette démarche. Elle a demandé à plusieurs reprises le retrait de ces photos, sans succès.

Devant l’absence de réaction de sa mère, elle a saisi la justice sur le fondement du RGPD. Les photos constituent effectivement des données à caractère personnelles.

Elle a obtenu gain de cause puisque la grand-mère a été condamnée. Elle dispose d’un délai de 10 jours pour supprimer les photos, sinon elle devra de verser une astreinte de 50 euros par jour supplémentaire avec un plafond de 1000 euros. Une sanction très dissuasive qui peut faire monter les enchères très haut.

Le juge Néerlandais rappelle que la publication de photos de mineurs de moins de 16 ans doit se faire avec l’accord des deux parents. Il convient par ailleurs de préciser que la grand-mère n’avait pas jugé utile de modifier les paramètres de confidentialité. Ainsi les photos des enfants sur un profil public, prises depuis plusieurs années, étaient accessibles à tous. C’est d’ailleurs le caractère public du compte qui a été déterminant dans cette affaire. En effet, il existe un risque potentiel pour que les photos soient copiées et stockées par un tiers.

Une application du RGPD rare dans les rapports familiaux

Ces décisions impliquant des rapports familiaux ou privés sont rares. On relève un cas en Italie ayant opposé un adolescent de 16 ans face à sa mère. On pense généralement à l’application du RGPD pour les entreprises qui collectent nos données ou les services en ligne. On n’a pas le réflexe de se référer à ce règlement dans nos rapports privés ou familiaux. Il n’a d’ailleurs pas été établi pour cela puisqu’il ne s’applique « pas aux données traitées par une personne à des fins purement personnelles ou dans le cadre d’une activité domestique ».

Mais dans cette affaire, le fait que ces photos aient été publiées sur le réseau social américain et que celles-ci soient accessibles à tous, rend applicable la protection relative aux données personnelles.

Cette décision clarifie un peu plus les choses sur ce que nous avons le droit de publier ou non et sur les contours exacts de l’application du règlement européen. Elle permet aussi de former un garde-fou pour les personnes qui verraient des photos publiées dans des rapports privés sans leur consentement.

Beaucoup de personnes ont un jour été victimes via des proches de publicisations non souhaitées. En général le bon sens et le dialogue sont privilégiés pour les supprimer. Mais lorsqu’une situation de blocage perdure et que les personnes s’entêtent, le législateur permet de régler ce type de situation.

En France, en plus du droit européen via le RGPD, nous sommes également protégés par l’article 9 du Code civil et par l’article 226-1 du Code pénal sur le droit au respect de sa vie privée.

Le droit à l’oubli est également une notion juridique importante du RGPD. En l’espèce le fait de publier des photos de ses enfants, même si cette pratique est aujourd’hui courante, met en lumière le fait que l’on publie sans le consentement de l’enfant et que cet acte n’est pas anodin. Celui-ci ne dispose pas la capacité juridique pour s’y opposer, seuls ses représentants légaux qui détiennent l’autorité parentale en ont le pouvoir.

À l’âge adulte, l’enfant verra ses données personnelles publiées sans aucune validation de sa part. On pourrait anticiper des actions en justice d’enfants attaquant les parents qui ne prendraient pas soin de modifier les paramètres de confidentialité pour limiter l’accès aux photos.

Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram disposent de paramètres de confidentialité qui permettent de limiter l’accès des photos aux seuls amis ou à la famille. Avant de saisir la justice comme dans cette affaire, toute personne qui voit une photo publiée sans son accord peut demander directement à l’auteur de la publication de la retirer ou bien faire appel au réseau social pour la signaler et qu’elle soit supprimée.

Facebook
Par : Facebook, Inc.
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