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Discrimination à l’IBAN : les choses à savoir si vous êtes victime

Sachez-le, la discrimination à l’IBAN est une pratique illégale dans la zone SEPA. Découvrez comment réagir en cas de refus de paiement.

Le nombre de requêtes sur Google en référence à la discrimination à l’IBAN est à son plus haut depuis cinq ans. De nombreuses néobanques et services financiers ont publié leur propre page d’aide et FAQ, afin de se décharger de leur responsabilité face au problème.

La discrimination à l’IBAN, par définition, concerne toutes les situations de refus de paiement ou de virement par un commerçant ou un employeur, à cause de notre numéro bancaire (IBAN). Depuis l’essor des banques en ligne internationales, qui vous ouvrent un compte courant qui n’est pas français par exemple, de plus en plus de témoignages de clients rapportent le problème, qui est depuis 2016 inscrit comme une pratique illégale.

Discrimination à l’IBAN, une pratique illégale

La discrimination à l’IBAN est une pratique illégale punie par la loi. Le Règlement européen l’a encadré le 1er février 2016 (article 9 de la directive européenne n°260/2012) stipule que les commerçants et employeurs qui refusent un IBAN à cause du code du pays qui serait étranger au territoire national, est une violation.

Depuis quatre ans, les membres de l’Espace SEPA se sont mis d’accord pour une standardisation des protocoles des numéros des comptes bancaires, afin de faciliter les paiements nationaux et internationaux, et limiter les risques d’erreurs dans la communication et le traitement des transactions. Cela veut donc dire qu’un commerçant, une autorité publique ou encore un employeur européen peut réaliser un virement de la même façon pour un IBAN français, espagnol, italien, allemand ou encore lituanien.

Malheureusement, nombreux sont les clients de néobanques à se faire refuser leur numéro de compte, alors que ce dernier débute par un code pays différent : l’Allemagne pour N26, l’Angleterre pour Revolut et Monese notamment. Le nombre de Français avec un IBAN d’un autre pays de la zone SEPA a donc explosé. Pour donne un ordre d’idée, N26 possède plus de 2,5 millions de clients en France.

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Les solutions pour réagir à la discrimination à l’IBAN

Le problème est un fléau pour ces banques, qui n’arrivent pas forcément à contrecarrer des idées toutes faites dans l’opinion publique : peu de personnes connaissent l’encadrement législatif, et pensent que leur employeur ou commerçant est dans son droit de refuser.

Il y a quelques jours, Revolut a publié un article détaillé pour expliquer les recommandations de la néobanque pour ses clients. Si N26 conseille de prendre contact avec « l’autorité nationale compétente », la néo-banque britannique va plus en détail dans le processus. Découvrez ci-dessous comment réagir en cas de discrimination à l’IBAN :

  • Écrire une lettre formelle, pour expliquer au commerçant ou à votre employeur que la pratique est illégale, en rappelant la loi. Après avoir rappelé la situation et votre IBAN, vous pouvez noter le message suivant : « Veuillez autoriser mes coordonnées dans vos systèmes pour autoriser les prélèvements et les virements sur mon compte. La discrimination IBAN est une violation de l’ article 9 du règlement SEPA et le refus de se conformer sera signalé à [insérer l’autorité compétente] »
  • Si le concerné refuse encore votre IBAN, il faudra alors contacter la fameuse autorité compétente. En France, il peut s’agir de la Banque de France, de la DGCCRF, ou de l’Autorité de contrôle prudentiel. Revolut propose un modèle de lettre ici. Il est important de prendre soin d’expliquer en détail la situation.

Dans sa page de blog, Revolut propose également de répondre à un questionnaire adressé directement à la néo-banque, en cas de problème. Le formulaire demande d’inscrire le nom de l’entreprise qui aurait refusé le paiement, son pays, la nature de l’opération, et d’autres détails qui pourraient être importants pour la procédure.

Mais le bon réflexe à adopter depuis le mois de mars 2021 est de se rendre sur la plateforme www.acceptmyiban.org. À l’initiative de plusieurs fintech dont Wise, Revolut et N26, un support a été ouvert pour enregistrer toutes les plaintes de discrimination à l’IBAN et ainsi pousser les responsables et “les contraindre à agir”.

La discrimination à l’IBAN en France

La plateforme de référence AcceptMyIBAN ainsi créée, une étude a pu être présentée fin novembre, dans laquelle un classement des pires pays européens fut annoncé. Pas de chance, nous sommes, en France, le pays où le nombre de plaintes est le plus élevé. L’hexagone représente une part de 42,5 % des discriminations européennes… dépassant l’Espagne, à “seulement” 17%.

Qui est en cause ? Beaucoup auraient pensé qu’il s’agissait des employeurs. Mais la France est devenue championne des discriminations à l’IBAN à cause… de ses services publics. Et notamment de la Sécurité sociale.“En France, le principal coupable est le secteur public”, expliquait Wise, à l’initiative de la plateforme. Un cas sur quatre dans le pays concerne le secteur et notamment l’institution publique de santé et d’assurance maladie. Des amendes aux montants jusqu’à 375 000 euros ont été distribuées.

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4 commentaires
4 commentaires
  1. la zone SEPA N’EST PAS LA EONE EURO. Elle comprend de nombreux pays hors zone euro comme la Suisse, la Grande Bretagne que vous citez. À côté de ces refus d’IBAN pour prélèvement ou virement, il y a aussi les banques zone euro qui facturent des frais de ouf les virements SEPA venant hors zone euro alors que les frais ont été payés par l’émetteur. Ex. Banco de Sabadell en Espagne, certaines banques françaises en ligne comme Fortuneo, certaines banques françaises. En Allemagne aucun problème de ce côté là. On voit où sont les vraies banques réellement bien capitalisées et où sont les banques en quasi faillite. Évitez les.

    1. C’est valable pour l’état et tous les organismes. Ne vous laissez pas intimider.
      M’ont fait le même cirque pour ma retraite.
      Tous utilisent les mêmes astuces :
      – soit ne répondent pas
      – soit ca les concernent pas
      – soit leur système informatique ne le permet pas.
      Tous arguments EXCLUS de la règlementation.
      Demandez-vous plutôt pourquoi ils respectent pas la loi.
      Ecrivez au défenseur des droits

      1. Je vis la même chose ici en Grèce avec mon employeur, une maison de production de film associé à la Paramount US qui refuse de me payer sur un compte N26 avec iban DE….
        Pire…le référent européen de régulation cepa, la banque of Greece, tient le même discours que mon employeur. Cerise sur le gâteau, il m’est pas possible de m’inscrire sur le site Web de l’état grec régissant mon numéro national, les taxes, lea secu, les vaccination :)))) Tous une bandes de branquignole incompétents

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