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Article 13 : un Rapporteur Spécial de l’ONU interpelle l’Union Européenne

Pour David Kaye, Rapporteur Spécial du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, la modernisation de la législation sur le droit d’auteur ne doit pas se faire au détriment de la liberté d’expression.

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Le Parlement Européen

“L’UE doit aligner la réforme du droit d’auteur sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme, déclare un expert”. C’est le titre d’un billet publié par Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, cette semaine. 

Dans celui-ci, David Kaye, expert de l’ONU sur les droits de l’homme, s’exprime de manière très critique par rapport à l’article 13 de la directive copyright de l’Union Européenne, qui entame sa dernière ligne droite. “L’Europe a la responsabilité de moderniser sa législation sur le droit d’auteur afin de relever les défis de l’ère numérique”, explique le Rapporteur Spécial de l’ONU. “Mais cela ne devrait pas se faire au détriment de la liberté d’expression dont jouissent les Européens aujourd’hui.” 

Comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, s’il est adopté, l’article 13 de la directive copyright obligerait les plateformes comme YouTube à préfiltrer les contenus générés par les utilisateurs afin de protéger le droit d’auteur. Mais pour David Kayne, “une telle pression pour le filtrage avant publication n’est ni une réponse nécessaire ni proportionnée à la violation du droit d’auteur en ligne”.  

Un risque pour la liberté d’expression 

Le Rapporteur Spécial du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme explique qu’en l’absence d’exigences spécifiques, il sera difficile de savoir si une publication sur un plateforme en ligne est protégée par les exceptions prévues dans la proposition, par exemple pour les caricatures ou pour les parodies.  

Même les avocats les plus expérimentés ont du mal à distinguer les violations des règles du droit d’auteur des exceptions à ces règles, qui varient d’un État membre à l’autre », a ajouté Kaye. « L’absence de langage clair et précis dans la directive créerait encore plus d’incertitude juridique. »

Le résultat serait une augmentation des risques d’erreur et de censure.  

Susan Wojcicki, la patronne de YouTube, avait également évoqué ce problème d’incertitude juridique en prenant l’exemple du clip de Despacito, la vidéo la plus vue sur la plateforme : « Cette vidéo contient de multiples éléments relevant du droit d’auteur, allant des droits sur l’enregistrement aux droits éditoriaux. Bien que YouTube ait conclu des accords avec de nombreuses entités pour la rémunération de cette vidéo, l’identité des détenteurs de certains droits reste inconnue. Cette incertitude pourrait nous obliger à bloquer les vidéos de ce type afin d’éviter tout manquement au titre de l’article 13. À l’échelle de YouTube, où plus de 400 heures de vidéos sont mises en ligne par minute, les obligations financières potentielles sont si vastes qu’aucune entreprise ne pourrait prendre un tel risque ».

(Source)

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