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Pourquoi Orange est condamné pour pratiques commerciales trompeuses ?

Jusqu’au 11 septembre prochain, le site d’Orange affichera un bandeau jaune information d’une condamnation pour pratiques commerciales trompeuses. En cause, la garantie légale de conformité.

Si vous vous rendez sur n’importe quelle page du site orange.fr, vous verrez apparaître un gros bandeau jaune au dessus du menu. On peut y lire :

MESURE D’INJONCTION ADMINISTRATIVE À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ORANGE POUR FAIRE CESSER DES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES EN MATIÈRE DE GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ.

Au terme d’une enquête nationale ayant abouti au constat de divers manquements et infractions en matière de garantie légale de conformité, la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val de Marne a enjoint à la société ORANGE, de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant :

– à présenter la garantie légale de conformité comme une offre propre à ORANGE,
– à restreindre les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en œuvre et du contenu de cette garantie.

De telles pratiques trompent les consommateurs sur la portée des engagements de l’annonceur ORANGE et privent ceux-ci d’une information sur leurs droits légaux.

Carton jaune pour Orange

Vous l’aurez compris, Orange a fait passer la garantie légale de conformité de ses produits pour l’un de ses services. Or, cette garantie est une obligation légale depuis 2016. Sur service-public.fr, on peut lire :

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Cette garantie est valable jusqu’à deux ans après la date d’achat ou de livraison d’un produit. Et toutes les entreprises la fournissent.

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val de Marne a donc estimé qu’Orange trompait les consommateurs. En conséquence, l’opérateur doit afficher le texte cité en introduction dans un bandeau jaune fluo immanquable.

orange bandeau condamnation
© Orange

Orange a contesté à demi-mot cette condamnation au Figaro. Mais le résultat reste le même : le carreau jaune restera visible jusqu’au 11 septembre 2021, en plein période rentrée scolaire. En août dernier, l’opérateur était déjà pointé du doigt pour avoir menti sur la 5G. L’année 2021 n’est pas de tout repos pour le numéro 1 français des télécoms.

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