134 voix pour, 75 contre, 1 abstention (et 366 députés qui n’ont pas pris part au vote) – c’est dans ce contexte que la loi SREN (Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique) a été adoptée, vendredi 12 avril 2024.
Cette loi a pour objectif d’améliorer la sécurité sur Internet, notamment en protégeant les mineurs, en combattant le cyberharcèlement, et en limitant dans sa mesure phare l’accès aux sites pornographiques. Mais aussi en aidant à mieux lutter contre les arnaques, le cyberharcèlement et les propos haineux.
Que reprochent les détracteurs du projet à la Loi SREN ?
Les détracteurs de la Loi, que l’on trouve principalement dans les rangs de la France Insoumise et du Parti Socialiste mais aussi du Rassemblement National, estiment que ce texte censé protéger les internautes contrevient de facto aux libertés fondamentales, notamment la Loi de 1881 sur la liberté de la presse, avec l’instauration du délit d’outrage en ligne, passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.
Les contours de cette amende, en réalité assez flous, peuvent s’appliquer à toute diffusion en ligne de “contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”. De quoi créer un risque d’arbitraire. Un recours sera déposé devant le Conseil Constitutionnel, ont déjà annoncé ces derniers.
En outre LFI dénonce aussi la réglementation sur les Jonum, ces jeux de hasard que cette loi permet et encadre, notamment au niveau des gains en cryptomonnaies. Une “nouvelle drogue” pour le parti d’extrême gauche, “dans le seul but de créer une nouvelle source de revenus pour les startup”.
Quel est le problème autour de la vérification de l’âge des sites pornographiques ?
Comme nous l’expliquions dans un précédent article, le texte a largement été vidé de sa substance sur ce point. Tout simplement parce que les concepteurs du projet méconnaissaient visiblement l’existence de traités européens et les complexités que cela pouvait engendrer pour instaurer ce type de mesures. De facto, plusieurs textes et jurisprudences confirment qu’un État européen ne peut pas établir de mesures restrictives visant les entreprises d’un autre État membre.
Les plus grands sites internet visités par les Français, comme Pornhub, ont une implantation en Europe, et ne peuvent donc être visés par l’obligation de vérifier l’âge des visiteurs. Pour cela il faudrait une loi européenne fruit d’une négociation à 27 et qui s’appliquerait à l’ensemble des États membres. La France a préféré faire cavalier seul, alors qu’il était assez évident que la mesure serait contraire aux textes. Le résultat, c’est que seuls des sites basés en France comme Jacquie et Michel et des sites sans implantation en Europe verront cette obligation s’appliquer à eux.
Ce qui ne représente finalement pas une majorité du trafic internet français sur ce type de contenus. De facto, parce qu’elle était mal calibrée, la mesure a largement été vidée de sa substance. Ce qui devrait, par ricochet pénaliser les plateformes françaises au profit de sites opérés depuis d’autres États européens. Une mesure permettra de pénaliser ces sites “par arrêté”. Mais elle semble déjà se heurter au droit européen – il faudra donc voir comment les choses se passent dans les prochains mois.
Comment devra se passer la vérification de l’âge, selon le texte ?
C’est l’autre grand problème très mal adressé par la Loi. De facto aucun dispositif précis n’est réellement défini pour vérifier l’âge – et c’est l’Arcom qui est désormais chargée de réfléchir aux exigences techniques minimum auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification de l’âge. Ce que le texte qualifie du nouveau qualificatif peu limpide de “référentiel”.
L’Arcom va devoir aller très vite. L’autorité a deux mois pour publier ce fameux référentiel, et les sites auront trois mois pour le respecter. Les sites préfèreraient quand à eux que la question soit gérée directement par des composantes systèmes sur Android et iOS. Mais pour l’heure rien n’est décidé, et il est possible que la vérification de l’âge passe par la carte bancaire, un QR Code à acheter au bureau de tabac ou d’autres mesures plus exotiques.
Comment la loi SREN doit aider à mieux lutter contre les arnaques en ligne ?
Le texte lance le fameux “filtre anti-arnaque” qui se caractérise par l’affichage d’un avertissement en cas de visite sur un site dangereux. Si l’initiative est bonne, il faut souligner que le texte ne précise en la matière aucune modalité technique. Cette partie majeure de la mesure sera mise en place par la suite par décret.
La loi SREN introduit une nouvelle “peine de bannissement des réseaux sociaux” pour une durée de six mois voire un an en cas de récidive. Les cas couverts par la loi sont la haine en ligne, le cyberharcèlement, la pédopornographie, le proxénétisme, les dérives sectaires, les entraves à l’avortement, les menaces contre les élus entre autres infractions graves comme les appels à la haine ou aux discriminations.
Comment le texte transpose le DMA, le DSA et le Data Act dans le droit français ?
C’est tout le paradoxe de la Loi SREN, avec d’un côté la vérification de l’âge qui semble méconnaitre les traités qui engagent la France, et de l’autre la transposition des dernières Loi européennes de protection des internautes. La liste des mesures est longue, et va profondément modifier la façon dont les sites opèrent en France comme dans le reste de l’Europe.
En outre, le texte force par exemple une interopérabilité entre les principaux services de cloud – tout en permettant, de façon dérogatoire pour une durée de trois ans, aux jeux à objets numériques monétisables (Jonum) de se développer, notamment pour évaluer leurs potentiels et risques, y compris addictifs et en termes de blanchiment.
L’ARCOM a par ailleurs désormais le pouvoir de demander l’arrêt de la diffusion d’une chaine de télévision étrangère sanctionnée au niveau européen. Ce qui est déjà le cas de chaînes russes de propagande comme Sputnik ou RT France.
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Menaces contre les élus : oui , contre les particuliers: ????