À partir du 1er février 2023, les smartphones, tablettes, PC ainsi que tout autre appareil reconditionné ne sera plus soumis à la taxe copie privée. Logique ? Visiblement pas tant que cela.
Depuis novembre 2021, une mesure obligeait les vendeurs d’appareils reconditionnés à payer cette taxe copie privée, pourtant déjà payée par les constructeurs sur le même appareil vendu neuf. Cette règle avait d’ailleurs provoqué un tollé, à tel point que le dossier avait été saisi par l’association UFC-Que choisir.
Le rapporteur public du Conseil d’Etat avait d’ailleurs préconisé dans un rapport la suppression de cette taxe pour les appareils reconditionnés. Le Conseil d’Etat a donc suivi cette recommandation avec pour motif un vice de forme.
Plus que le texte lui-même, c’est la façon dont il a été voté qui pose problème, explique le média L’informé. L’équipe en charge d’appliquer les barèmes était en effet incomplète lors du vote de 2021. Constituée de 24 sièges, cette instance réunissait les ayants droit (12 sièges), les fabricants et importateurs (6 sièges) et les représentants des consommateurs (6 sièges). Or, les représentants des consommateurs n’étaient pas là lors du vote.
Dès le 1er février 2023, la taxe copie privée ne sera donc plus appliquée aux appareils reconditionnés. D’un montant de 9 euros en moyenne, cette suppression devrait faire baisser les prix de ces appareils, à moins que les acteurs du marché n’en profitent pour augmenter leurs marges.
Concernant les appareils déjà vendus, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas appliquer de rétroactivité afin d’éviter des dizaines de litiges à Copie France, société chargée de collecter la taxe copie privée. Les consommateurs ne peuvent donc demander aucun remboursement.
Copie privée : la taxe d’un autre temps
L’existence même de la taxe copie privée pose question. À l’origine, cette redevance permettait aux ayants droit de toucher quelques euros pour chaque appareil ou support de stockage neuf (smartphone, tablette, PC, CD, DVD) permettant de copier une œuvre culturelle (film, musique, etc.). Une sorte de compensation pour la perte de revenus liée au piratage ou à la reproduction d’une œuvre à des fins non commerciales (en gros, graver un film ou un album sur CD ou DVD).
Si cette taxe fait tellement polémique, c’est parce qu’elle engendre un surcoût pour les consommateurs alors que leurs usages ont considérablement changé. D’abord, plus personne (ou peut-être quelques résistants vivant dans un village à l’ouest de la Gaule) ne grave de CD ou DVD. De manière générale, rares sont les consommateurs à stocker les œuvres culturelles.
Une étude de l’Arcom publiée en décembre 2022 confirme d’ailleurs cette tendance. Selon elle, 86% des Français sont abonnés à au moins une plateforme de streaming (musique ou vidéo). Dans le même temps, le piratage a baissé de 4%. Par ailleurs, la multiplication des plateformes de streaming et les résultats financiers des géants du secteur montrent bien que ce marché est en plein essor.
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Comme d’habitude, il y a de grandes chances que les vendeurs de matériels reconditionnés en profitent pour augmenter leurs marges.
Vous avez parfaitement d’être méfiant. Personnellement je n’ai jamais eu de souci avec mes appareils reconditionnés. Que ce soit mon téléphone acheté sur Backmarket et mon lave-vaisselle acheté sur underdog.shop.
Je reste néanmoins vigilant sur la garantie pour être sur de na pas me faire avoir.